Le premier projet de loi (loi ordinaire) contient des mesures qui vont indéniablement dans le bon sens : l'interdiction des employés familiaux pour les parlementaires et les ministres, le remplacement de l'IRFM pour les Parlementaires par un système de remboursements plafonnés des frais réels, sur présentation de justificatifs.

D'autres mesures sont plus contestables, à l'image de celle qui oblige les parlementaires à se retirer d'un débat lorsqu'ils ont eu une expérience professionnelle dans le domaine concerné, et qui prive donc les assemblées de points de vue experts. Autre point négatif, le recul de la Majorité sur la nécessité d'avoir un casier judiciaire vide pour se présenter à une élection.

Malgré ces points négatifs, mais au vue des avancées réelles apportées par ce 1er projet de loi, nous avons voté POUR.

En revanche, nous avons voté CONTRE le deuxième texte, c'est à dire la loi organique.

En effet, la suppression de la réserve parlementaire est rédhibitoire, car elle conduit à priver notre département de plus de 500 000 € par an de soutiens aux collectivités et aux associations, soit plus de 3 000 000 € sur un mandat.

Nos communes et intercommunalités se sont déjà vues depuis 2014 amputées d'une grande partie des dotations de fonctionnement de l'Etat. Et cela va être malheureusement amplifiée dans les années à venir comme vient de l'annoncer le Gouvernement. Qui plus est, on va les priver de la Taxe d'Habitation qui est une des ressources importantes pour leur développement.

Dans ce contexte, priver les collectivités notamment les plus rurales, de l'aide importante que représente la réserve parlementaire pour les projets d'investissement n'est pas acceptable.

D'autant plus, qu'elle permet souvent de boucler un plan de financement pour de petites communes sur des projets concrets : sécurisation de bourg, réfection de chapelle, voirie...

D'autant plus également que le système est transparent avec la publication obligatoire des montants et des bénéficiaires chaque année.