Plan d’aide aux entreprises : le compte n’y est pas !
Publié le :Samedi 28 mars 2020
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Le président de la République puis le gouvernement ont très tôt fait savoir qu’ils feraient tout pour sauver nos entreprises et notre économie « quoiqu’il en coûte ».
A une très large majorité, ont été votés il y a une semaine au Parlement un projet de loi de finances rectificatives et un projet de loi d’urgence sanitaire. Lors du Conseil des ministres de mercredi dernier, pas moins de 25 ordonnances ont été adoptées. S’y ajoutent décrets et circulaires.
Face à une telle mobilisation, on pourrait croire que toutes les hypothèses ont été prévues, que personne n’a été abandonné.
Pourtant, malgré les appels répétés des organisations professionnelles et de nombreux parlementaires, le gouvernement ne semble pas vouloir entendre que de nombreuses entreprises sont, en réalité, oubliées de son plan d’aide.
Si le tir n’est pas corrigé au plus vite, la déception risque d’être grande tant le décalage sera évident entre les annonces et la réalité sur le terrain.
La première injustice, la plus criante, concerne le Fonds de solidarité.
Ceux qui en bénéficieront sont les indépendants privés de revenus du fait de la crise du COVID 19. Ils pourront recevoir 1500 euros dans les premiers jours d’avril, une somme qui pourra être renouvelée en fonction de la durée de la période de confinement. Bel effort.
Mais, le problème vient de ce que beaucoup d’indépendants privés de toute ressource ou presque depuis le début de la crise n’y auront pas droit en raison du seuil fixé par le gouvernement.
Ne pourront y avoir recours, en effet, que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 70 % par rapport à l’ensemble du mois de mars de l’année précédente.
Le confinement n’ayant été décidé que le 18 mars, peu d’entreprises pourront, dans les faits, remplir cette condition sauf celles qui se sont vues imposer une fermeture administrative et qui sont directement intégrées dans le dispositif.
Le gouvernement lui-même a chiffré le nombre de bénéficiaires à 600 000 alors que le nombre de TPE en France est de 2,1 millions, voire même supérieur à 3 millions si on intègre les micro-entrepreneurs de plein exercice.
Cette question, aussi importante soit-elle, ne doit pas masquer les autres failles.
C’est ainsi, par exemple, que la question du paiement des loyers reste entière malgré les annonces d’Emmanuel Macron.
Celui-ci avait affirmé lors de son allocation télévisée que tous les loyers seraient « suspendus ».
A l’arrivée, il n’en est rien. Tout au plus un engagement obtenu par Bruno Le Maire de la part de la Fédération des sociétés immobilières et financières mais qui laisse de côté l’ensemble des bailleurs privés dont certains ont déjà fait savoir à des commerçants privés de recettes qu’ils devront quand même payer leurs loyers.
L’ordonnance adoptée mercredi matin en Conseil des ministres n’est qu’une maigre consolation en ce qu’elle interdit, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, l’application de pénalités financières, de dommages-intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation de garanties ou cautions.
D’où la proposition que je défends, avec plusieurs de mes collègues parlementaires, d’une contribution demandée aux plateformes et aux grandes surfaces sur les bénéfices réalisés sur les produits non alimentaires pour alimenter un fonds qui aidera les petits commerçants fermés les plus en difficulté.
Dans un autre registre, on ne peut qu’être surpris par le refus obstiné du gouvernement de reconnaître l’état de catastrophe sanitaire afin d’obliger les compagnies d’assurance à couvrir les pertes d’exploitation.
A ce sujet, on soulignera le cynisme de la Fédération et du Premier ministre qui répondent en chœur qu’«ils vont travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de crise sanitaire majeure ». Ils seront là…. Mais la prochaine fois !
Quant au réseau bancaire, s’il est vrai qu’il s’est mobilisé, il n’en reste pas moins que les intérêts liés à l’allongement de la durée du crédit seront supportés, une nouvelle fois, par les seules entreprises.
A ces « trous dans la raquette », s’ajoutent les injonctions contradictoires du gouvernement : les entreprises, artisans, professions libérales, TPE, PME doivent travailler, y compris dans les secteurs non essentiels, mais, en raison du confinement, beaucoup ne le peuvent pas car leurs clients, et c’est souhaitable, restent chez eux ou ne souhaitent pas leur ouvrir leurs portes.
En découle une réelle confusion chez les indépendants qui sont obligés de fermer faute d’activité mais sont privés des aides annoncées par le gouvernement car ils sont censés travailler !
Même confusion régnant autour du chômage partiel quant à savoir quelle entreprise y a droit, à quelle condition et pour quels personnels ?
On le voit, loin des annonces très fortes du gouvernement, il y a, aujourd’hui, beaucoup de laissés pour compte et, demain, il faut le craindre, de nombreuses entreprises qui n’auront pas d’autre choix que de fermer ou de licencier.
A quoi ressembleront, après la crise, nos centres-villes avec, un peu partout, des rideaux baissés ? Que deviendront les auto-entrepreneurs, les petits restaurateurs ou artisans, les professions libérales incapables de faire face à leurs frais fixes faute de recettes pour les couvrir ?
Si le gouvernement veut vraiment sauver les entreprises, il doit s’en donner les moyens.
Il était prévisible, par exemple, sauf à n’avoir jamais eu l’intention d’aider toutes les entreprises, que les 6,5 milliards d’euros pour le chômage partiel et le fonds de solidarité seraient insuffisants.
L’heure de vérité approche. Il est urgent que le gouvernement mette en accord ses actes avec ses paroles. Les entreprises de France le méritent.
A une très large majorité, ont été votés il y a une semaine au Parlement un projet de loi de finances rectificatives et un projet de loi d’urgence sanitaire. Lors du Conseil des ministres de mercredi dernier, pas moins de 25 ordonnances ont été adoptées. S’y ajoutent décrets et circulaires.
Face à une telle mobilisation, on pourrait croire que toutes les hypothèses ont été prévues, que personne n’a été abandonné.
Pourtant, malgré les appels répétés des organisations professionnelles et de nombreux parlementaires, le gouvernement ne semble pas vouloir entendre que de nombreuses entreprises sont, en réalité, oubliées de son plan d’aide.
Si le tir n’est pas corrigé au plus vite, la déception risque d’être grande tant le décalage sera évident entre les annonces et la réalité sur le terrain.
La première injustice, la plus criante, concerne le Fonds de solidarité.
Ceux qui en bénéficieront sont les indépendants privés de revenus du fait de la crise du COVID 19. Ils pourront recevoir 1500 euros dans les premiers jours d’avril, une somme qui pourra être renouvelée en fonction de la durée de la période de confinement. Bel effort.
Mais, le problème vient de ce que beaucoup d’indépendants privés de toute ressource ou presque depuis le début de la crise n’y auront pas droit en raison du seuil fixé par le gouvernement.
Ne pourront y avoir recours, en effet, que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 70 % par rapport à l’ensemble du mois de mars de l’année précédente.
Le confinement n’ayant été décidé que le 18 mars, peu d’entreprises pourront, dans les faits, remplir cette condition sauf celles qui se sont vues imposer une fermeture administrative et qui sont directement intégrées dans le dispositif.
Le gouvernement lui-même a chiffré le nombre de bénéficiaires à 600 000 alors que le nombre de TPE en France est de 2,1 millions, voire même supérieur à 3 millions si on intègre les micro-entrepreneurs de plein exercice.
Cette question, aussi importante soit-elle, ne doit pas masquer les autres failles.
C’est ainsi, par exemple, que la question du paiement des loyers reste entière malgré les annonces d’Emmanuel Macron.
Celui-ci avait affirmé lors de son allocation télévisée que tous les loyers seraient « suspendus ».
A l’arrivée, il n’en est rien. Tout au plus un engagement obtenu par Bruno Le Maire de la part de la Fédération des sociétés immobilières et financières mais qui laisse de côté l’ensemble des bailleurs privés dont certains ont déjà fait savoir à des commerçants privés de recettes qu’ils devront quand même payer leurs loyers.
L’ordonnance adoptée mercredi matin en Conseil des ministres n’est qu’une maigre consolation en ce qu’elle interdit, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, l’application de pénalités financières, de dommages-intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation de garanties ou cautions.
D’où la proposition que je défends, avec plusieurs de mes collègues parlementaires, d’une contribution demandée aux plateformes et aux grandes surfaces sur les bénéfices réalisés sur les produits non alimentaires pour alimenter un fonds qui aidera les petits commerçants fermés les plus en difficulté.
Dans un autre registre, on ne peut qu’être surpris par le refus obstiné du gouvernement de reconnaître l’état de catastrophe sanitaire afin d’obliger les compagnies d’assurance à couvrir les pertes d’exploitation.
A ce sujet, on soulignera le cynisme de la Fédération et du Premier ministre qui répondent en chœur qu’«ils vont travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de crise sanitaire majeure ». Ils seront là…. Mais la prochaine fois !
Quant au réseau bancaire, s’il est vrai qu’il s’est mobilisé, il n’en reste pas moins que les intérêts liés à l’allongement de la durée du crédit seront supportés, une nouvelle fois, par les seules entreprises.
A ces « trous dans la raquette », s’ajoutent les injonctions contradictoires du gouvernement : les entreprises, artisans, professions libérales, TPE, PME doivent travailler, y compris dans les secteurs non essentiels, mais, en raison du confinement, beaucoup ne le peuvent pas car leurs clients, et c’est souhaitable, restent chez eux ou ne souhaitent pas leur ouvrir leurs portes.
En découle une réelle confusion chez les indépendants qui sont obligés de fermer faute d’activité mais sont privés des aides annoncées par le gouvernement car ils sont censés travailler !
Même confusion régnant autour du chômage partiel quant à savoir quelle entreprise y a droit, à quelle condition et pour quels personnels ?
On le voit, loin des annonces très fortes du gouvernement, il y a, aujourd’hui, beaucoup de laissés pour compte et, demain, il faut le craindre, de nombreuses entreprises qui n’auront pas d’autre choix que de fermer ou de licencier.
A quoi ressembleront, après la crise, nos centres-villes avec, un peu partout, des rideaux baissés ? Que deviendront les auto-entrepreneurs, les petits restaurateurs ou artisans, les professions libérales incapables de faire face à leurs frais fixes faute de recettes pour les couvrir ?
Si le gouvernement veut vraiment sauver les entreprises, il doit s’en donner les moyens.
Il était prévisible, par exemple, sauf à n’avoir jamais eu l’intention d’aider toutes les entreprises, que les 6,5 milliards d’euros pour le chômage partiel et le fonds de solidarité seraient insuffisants.
L’heure de vérité approche. Il est urgent que le gouvernement mette en accord ses actes avec ses paroles. Les entreprises de France le méritent.
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