Dans la continuité du projet de loi autorisant le mariage homosexuel, les Verts demandent que la procréation médicale assistée soit accessible aux couples de femmes.
L’assistance médicale à la procréation existe. Elle est définie par le Code de la Santé Publique et encadrée par la loi bioéthique de 2004. Il me parait important de rappeler les règles principales qui régissent son application :
· Le couple doit se trouver face à une infertilité médicalement constatée, ou pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple.
· L’assistance doit se pratiquer dans des établissements autorisés et par des praticiens agréés pour ces activités.
· Le couple (un homme et une femme) doit être en âge de procréer et marié ou en mesure de justifier d’au moins deux ans de vie commune (plus besoin de prouver les deux ans de vie commune depuis la loi bioéthique de 2011).
· Il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d’avoir recours à un double don de gamètes.
· La conservation et l’utilisation des embryons est réglementée et nécessite l’accord écrit préalable du couple.
· Lors d’une procréation intraconjugale, les règles de filiation sont celles qui régissent toute naissance.
· Lors du don de gamètes ou de l’accueil d’embryons, le couple receveur donne son consentement au juge. Ce dernier a aussi une mission de contrôle des conditions d’accueil que le couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur le plan familial, éducatif et psychologique. L’accueil d’embryons est subordonné à une autorisation du juge donnée pour trois ans au couple receveur.
Face à la demande des Verts, d’autoriser la procréation assistée pour les couples de femmes, nous devons avant tout, nous préoccuper de la situation des enfants qui en seraient issus. Opposée au mariage des homosexuels, parce que le mot même de mariage doit conserver son caractère solennelle de l'union d'un homme et d'une femme, je suis également opposée à la procréation assistée pour les couples de femmes.
