Publications du Vendredi 08 Novembre 2019
Dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine
Publié le :Vendredi 08 Novembre 2019
COMMUNICATION > A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Réforme du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine : une avancée importante pour les familles concernées
 
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2020, actuellement étudié à l’Assemblée nationale, et en tant que rapporteure de la mission Santé liée à ce texte de loi, j’ai souhaité revenir sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les victimes de la Dépakine, et faire un point sur le dispositif d’indemnisation mis à leur disposition.

La Dépakine, médicament à base de valproate de sodium, est prescrite pour traiter l’épilepsie. Or, consommé par une femme enceinte ou en âge de procréer, ce médicament représente un danger pour le fœtus ou futur fœtus puisqu’il augmente le risque que celui-ci naisse avec des malformations ou des troubles neuro-développementaux. Depuis la commercialisation de la Dépakine en France en 1967, ce sont ainsi 14 000 personnes qui ont présenté des atteintes causées par l'exposition in utero au valproate de sodium.

En 2017, un dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium a été créé et confié à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Cette décision a rendu officielle la reconnaissance des victimes et leur légitimité dans la poursuite d’une indemnisation.
 
Un dispositif d’indemnisation trop complexe actuellement

Néanmoins, deux ans après la mise en place de ce dispositif, force est de constater que les avancées obtenues par ces victimes restent trop faibles comparées aux préjudices qu’elles subissent au quotidien et auront à subir pour le reste de leur vie.

Le dispositif n’est pas optimal, et bien trop peu de victimes du valproate de sodium ont saisi l’ONIAM dans ce cadre. Et si le nombre de dossiers de victimes directes reçus par l’ONIAM est dérisoire, c’est avant tout parce que les étapes à suivre pour espérer être indemnisé sont encore bien trop longues et laborieuses.

D’abord, les dossiers médicaux nécessaires pour les expertises font environ 800 pages, ce qui requiert beaucoup de patience et nécessite de faire appel aux services d’un avocat.

Ensuite, le dispositif prévoit une double instance de décision : le collège d’experts est ainsi chargé d’évaluer le rapport entre les dommages subis et la prescription du valproate de sodium, tandis que le comité d’indemnisation établit une position sur la gravité des préjudices. Le délai de traitement des dossiers est de fait allongé, et alors que 550 dossiers ont été déposés au 30 septembre 2019, seulement 52 ont passé ces étapes et ont fait l’objet d’un avis de l’ONIAM.

Les simplifications adoptées pour 2020

Aussi, afin de soulager les victimes du valproate de sodium et leurs familles du poids de la procédure d’indemnisation actuelle, le Gouvernement a fait par voie d’amendement plusieurs propositions d’ajustement de ce dispositif pour 2020, que j’ai soutenues et qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Ces propositions découlent d’un rapport que j’ avais demandé au Gouvernement, ainsi que d’une résolution sur l’opportunité de réformer ce dispositif qui avait été votée à l’unanimité.

Tout d’abord, la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation permettra d’accélérer le traitement des dossiers.

La création d’une présomption de connaissance des effets indésirables du médicament sur les malformations et sur les troubles du spectre autistique élargira l’accès au dispositif d’indemnisation pour les victimes.

Enfin, la réduction du délai de proposition aux victimes d’une offre d’indemnisation par l’ONIAM à un mois, contre trois mois actuellement, soulagera les victimes de la longue attente à laquelle elles étaient confrontées avant de pouvoir bénéficier d’une indemnisation.

Ces modifications du dispositif d’indemnisation vont dans le bon sens et sont bienvenues, mais nous devons continuer le travail entrepris pour améliorer l’accès au dispositif, pour retrouver les familles concernées et les accompagner dans leurs démarches. Cela permettrait enfin de mettre un terme au sentiment d’impuissance et d’abandon des victimes face à leur combat quotidien. Je continuerai à suivre avec conviction ce dossier.




Prise de commandement de la Lieutenante Frédérique Michel
Publié le :Vendredi 8 novembre 2019
COMMUNICATION > EN CIRCONSCRIPTION



Ce vendredi 8 novembre 2019, prise de commandement de la Communauté de brigades de L’Aigle par la lieutenante Frédérique Michel à l’invitation du capitaine Camille Sallé commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mortagne-au-Perche. Je félicite la lieutenante Frédérique Michel pour cette prise de commandement et lui adresse tous mes vœux de réussite dans l’accomplissement de sa fonction.




Crulai : inauguration du laboratoire de pâtisserie de la boulangerie
Publié le :Vendredi 8 novembre 2019
COMMUNICATION > EN CIRCONSCRIPTION



Inauguration du nouveau laboratoire de pâtisserie de la boulangerie crulaisienne, le vendredi 8 novembre 2019. Un grand merci aux chefs d’entreprise que sont Monsieur et Madame Dhallewyn pour leur professionnalisme. Les métiers « dits de bouche » sont des professions exigeantes, qui participent très largement à la formation des jeunes. Félicitations pour cette belle réussite d’entreprise avec actuellement 10 emplois.