Publications du Jeudi 07 Mars 2019
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BAGNOLES-DE-L'ORNE : Réunion Grand Débat National

Allocution : PPL visant la justice fiscale par le rétablissement de l'ISF et le renforcement de la progressivité de l'impôt
Publié le :Jeudi 7 mars 2019
COMMUNICATION > A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Allocution de Véronique Louwagie sur la Proposition de loi Justice Fiscale / Rétablissement de l'ISF




 


Madame la présidente
Madame le Ministre,
Monsieur le président de la Commission des finances,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
 
Depuis plusieurs mois, un vent de fronde souffle sur la France.
Excédés par la politique fiscale inégalitaire du gouvernement, des milliers de Français ont revêtu leur gilet jaune pour dire stop au matraquage fiscal sous le poids duquel étouffent les plus modestes de nos concitoyens.
 
Ce ras-le-bol fiscal n’est pas seulement compréhensible. Il est surtout légitime ! Avec plus de mille milliards d’euros de prélèvements obligatoires soit un  taux de prélèvements fiscaux et sociaux de 43,5% du PIB, la France est devenue la championne du monde de l’impôt selon les études d’Eurostat et de l’OCDE publiées en septembre 2018.
Ce matraquage fiscal en touchant directement les classes moyennes et les plus modestes a montré toute l’injustice de la politique fiscale de ce Gouvernement.
Dans l’espoir de répondre à la grogne populaire qui couve partout dans le pays, les députés du Groupe « Communistes et républicains » proposent le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’Impôt sur le revenu. Dangereusement démagogique et totalement contreproductive cette proposition de loi n’a qu’un seul objectif : transformer les Français les plus aisés en véritables bouc-émissaires de la crise du pouvoir d’achat.
 
Pourtant, il est évident que ces mesures populistes, qui cherchent à raviver la lutte des classes au nom d’une vision très dogmatique seraient totalement contre-productives puisqu’elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer le sort des plus fragiles ou des classes moyennes. De plus, l’impôt sur le patrimoine n’a pas été supprimé puisqu’il a évolué vers un impôt sur le patrimoine de l’immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF.
 
Certes, il est indispensable d’obtenir une baisse de la pression fiscale rapide, en particulier sur les ménages les plus fragiles et les classes moyennes. Mais la nécessité de justice fiscale ne doit pas conduire à une « chasse aux sorcières » systématique à l’encontre des plus fortunés.  Il est de notre responsabilité, en tant que représentants de la Nation, de ne pas dresser les Français contre les autres.
 
Véritable totem de la gauche, l’ISF est un impôt plébiscité par les Français car il n’est acquitté que par un très petit nombre d’entre eux. Avant son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, l’ISF concernait seulement 350000 foyers. Mais la popularité de cet impôt et la volonté de s’attirer les faveurs des gilets jaunes ne doivent pas nous conduire à céder à la démagogie.
 Cela est d’autant plus vrai que l’ISF est un impôt inefficace et injuste.
Inefficace, car il est un véritable repoussoir à investissement. Il  a fait fuir les capitaux et les recettes fiscales hors de France. Près de 4000 contribuables déclarant plus de 100000 euros de revenus ont quitté le territoire français en 2016. En 10 ans, la France a perdu près de 5000 redevables de l’ISF, entraînant un manque à gagner global de 20 millions d’euros !
Au surplus, il s’agit d’un impôt viscéralement contre-productif car il obligeait les actionnaires de PME à vendre leurs sociétés pour être en mesure de payer leur ISF. Il empêchait la constitution d’un actionnariat familial stable.
 
Injuste, car l’ISF touche davantage les classes moyennes supérieures que les grandes et les très grandes fortunes !
En effet, les grandes fortunes développent des stratégies d’optimisation particulièrement efficaces qui leur permettent d’échapper à l’ISF comme la création de sociétés ou holdings, qui détiennent leur patrimoine et accumulent des revenus directement réinvestis ou versés sous forme de dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax à 30%).
 
De plus, le plafonnement de l’ISF bénéficie principalement aux contribuables les plus riches. En effet, le montant d’impôt dont s’acquitte un assujetti à l’ISF (impôts sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF compris) ne doit pas dépasser 75% de ses revenus de l’année précédente. Ce mécanisme a permis en 2017, à 9575 foyers fiscaux de payer un ISF plafonné, économisant ainsi 3 milliards d’euros d’impôts.
 
A l’inverse, l’ISF frappait de plein fouet certaines classes moyennes, et classes moyennes supérieures. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, un contribuable sur cinq soumis à l’ISF en 2017 déclarait moins de 51000 euros par an, soit près de 80000 ménages. Beaucoup plus préoccupant encore, 16750 ménages s’acquittaient de l’ISF alors même qu’ils déclaraient moins de 18700 euros de revenus. C’est l’exemple très évocateur du « paysan de l’Ile de Ré ». Bien que les terres agricoles y soient reconnues, l’assujettissement à l’ISF est totalement déconnecté du salaire que ce paysan peut se verser en exploitant ses terres.
 
Enfin, l’ISF est un impôt qui, au fil du temps, avait perdu de son potentiel redistributif et de sa légitimité. Conçu à une époque à laquelle le rendement de l’épargne était élevé, il pouvait être supportable. Ainsi, à l’ère de l’impôt sur les grandes fortunes créée en 1982, ses taux s’échelonnaient entre 0,5 et 1,5% alors que le taux d’intérêt des emprunts d’Etat à 10 ans culminait à plus de 10%. Après sa suppression en 1986 et la création de l’impôt sur la fortune, son taux le plus élevé était de 1,1% pour un rendement des emprunts d’Etat à 10 ans de plus de 8%.
Depuis, les taux de l’ISF se sont envolés : tandis que le rendement des emprunts d’Etat est en deçà de 1,1%, son barème dépasse 1,5% !
Du fait de cette évolution, les rendements du patrimoine ne suffisent plus à acquitter l’impôt, poussant certains contribuables à quitter la France ou à vendre leurs actifs ou leur patrimoine.
 
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’ISF est un impôt moribond qu’il convient de ne pas ressusciter. Malheureusement, le remplacement très dogmatique de l’ISF par l’IFI n’a fait qu’accentuer son caractère injuste en favorisant les plus riches des plus riches ! Tandis qu’il épargne les grosses fortunes dont le patrimoine est essentiellement financier, l’IFI assomme les classe moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. 40% des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF sont composés d’immobilier contre 10% pour les grosses fortunes.
Si l’on ne peut pas toujours revenir sur ce qui a été voté, au risque d’instaurer une forte instabilité fiscale, cette stigmatisation de la fortune immobilière n’en est pas moins révélatrice de l’incohérence du macronisme. Le gouvernement ne voit dans l’investissement immobilier qu’une rente alors que c’est au contraire un moyen pour une famille de transmettre un capital à ses enfants.
 
La proposition de loi vise également à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, en passant de 5 à 9 tranches, pour revoir sa progressivité. - Au-delà de 112 990 € de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait plus élevé qu’actuellement (taux de 45% et 50% contre 41% et 45% actuellement). - En deçà de 112 990 € de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait globalement plus faible qu’actuellement, à travers un système plus progressif et graduel (tranches de 8%, 12%, 16%, 22%, 30%, et 40% contre 14%, 30% et 41% actuellement).  
 
Cette mesure veut, en théorie, réduire légèrement l’imposition des classes moyennes et des classes moyennes supérieures, pour augmenter en contrepartie l’imposition des foyers fiscaux les plus aisés. Néanmoins, ce nouveau découpage de tranche est totalement arbitraire, peu lisible, voire assez incompréhensible car il pénaliserait directement certains foyers fiscaux de la classe moyenne, en contradiction totale avec l’objectif recherché. Les revenus entre 20 000€ et 27 000€ annuel seraient par exemple taxés à 16%, au lieu de 14% aujourd’hui…
 
Certes, sur le fond, la logique de la mesure et son souci de rééquilibrage semblent légitimes. Toutefois, prétendre que l’impôt sur le revenu n’est pas assez progressif s’avère fortement contestable puisqu’il est en réalité extrêmement concentré, et à raison, sur les Français les plus aisés. En effet, moins de 47% des foyers fiscaux sont soumis à l’IR, alors que 10% des Français payent 70% de l’IR. La concentration est même encore plus forte sur les tranches supérieures. De fait, plus de 40% de l’impôt sur le revenu a été payé par les 2% de foyers les plus riches (avec plus de 100.000 euros de revenus).
 
Là encore, la solution doit venir d’une baisse globale de la pression fiscale, en particulier de celle sur les classes moyennes. C’est pourquoi, nous les députés LR, proposons plutôt de baisser de 10% les taux des deux premières tranches, pour réduire substantiellement la pression fiscale sur les classes moyennes.
 
C’est pour faire valoir ces solutions de bons sens plutôt que d’opposer une nouvelle fois les Français les uns contre les autres, en agitant le spectre de la lutte des classes que nous, Députés Les Républicains, voterons contre un texte démagogique, et inefficace.

Je vous remercie.




Le Theil-sur-Huisne : visite au Collège Yves Montand
Publié le :Jeudi 7 mars 2019
COMMUNICATION > EN CIRCONSCRIPTION



Le jeudi 7 mars 2019, j'ai rencontré les représentants d’élèves du Collège Yves Montand au Theil-sur-Huisne. Leur écoute afin de rendre compte des demandes et préoccupations de leurs camarades auprès de leurs professeurs ou du principal est une très bonne chose et je tiens à les en féliciter. Merci aux élèves pour leur participation aux échanges concernant le mandat de député et également à Monsieur Richard Grossin, Principal du Collège ayant permis cette rencontre. Avec Jacques Käser, Maire délégué du Theil sur Huisne et Anick Bruneau, Conseillère départementale.