Publications du Mercredi 02 Juin 2021
Dépenses de santé liées aux personnes en situation irrégulière en France
Publié le :Mardi 2 Juin 2021
COMMUNICATION > A L'ASSEMBLEE NATIONALE

La prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière en France repose sur 11 dispositifs différents qui sont :
 
➡ L’Aide Médicale d’Etat (AME) s’adressant aux étrangers en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et disposant de faibles ressources ;
➡ Le « maintien des droits expirés » permettant à des étrangers ayant bénéficié d’une affiliation régulière à la protection universelle maladie et, le cas échéant, à la complémentaire santé solidaire de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de 6 mois suivant l’expiration de leur titre de séjour ;
➡ Des dispositifs tels les soins dispensés à Mayotte ; les soins prodigués dans les centres de rétention administrative ; la mission d’intérêt général « précarité » ; les permanences d’accès aux soins de santé ; l’admission au séjour pour soins ; les soins en détention ; les équipes mobiles « psychiatrie précarité » ; les Samu sociaux et des dépenses fiscales.
 
Les travaux que j’ai menés m’ont permis d’évaluer le coût des dépenses que représentent 6 de ces 11 dispositifs à 1,5 milliard d’euros pour 2019, soit un montant supérieur d’environ 60% aux dépenses d’AME. Ces dépenses sont plus importantes que le coût que représente le 3ème ensemble hospitalier de France, situé à Marseille, et composé de 4 hôpitaux et 14 000 salariés.
 
L’absence de maîtrise des flux d’immigration irrégulière conduit à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AME de 55 000 depuis 2017, soit environ 1 000 bénéficiaires supplémentaires par mois.
 
Il est temps de corriger cette exception française en Europe, qui devient une anomalie.
 
Pour ce faire, j’ai émis plusieurs recommandations : réformer l’Aide Médicale d’Etat, réformer le dispositif de maintien des droits expirés, réformer l’admission au séjour pour soins, modifier la protection santé des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs.
 
Enfin, j’ai demandé à ce que soit diligenté un travail pour estimer le nombre d’étrangers en situation irrégulière dans notre pays.