Véronique LOUWAGIE - Député de l'Orne 61
Mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État Communiqué de Mme Véronique Louwagie, Présidente, et de M. Romain Grau, rapporteur Conséquences budgétaires potentielles de la décision de la CJUE dans le cadre du contentieux de série portant sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE, affaire « Messer »)
Publié le :Mardi 31 Juillet 2018
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La mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État est présidée par Mme Véronique Louwagie (LR, Orne) et rapportée par M. Romain Grau (LaREM, Pyrénées-Orientales). En sont également membres : M. Mohamed Laqhila (Modem, Bouches-du-Rhône), M. Charles de Courson (UAI, Marne), Mme Christine Pirès Beaune (NG, Puy-de-Dôme), M. Éric Coquerel (FI, Seine-Saint-Denis), et M. Jean-Paul Dufrègne (GDR, Allier).
 
Cette mission a pour objectifs la réalisation d’une cartographie des principaux contentieux engageant les finances de l’État ainsi que la conduite d’une évaluation des dispositifs de gestion de ce risque.
 
La mission d’information prend acte de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire Messer.
 
Saisie par le Conseil d’État sur renvoi préjudiciel, la CJUE a jugé la contribution au service public de l’électricité (CSPE) partiellement incompatible avec le droit européen, pour les années 2005 à 2009. La Cour a relevé que la CSPE pouvait « être qualifiée d’autre imposition indirecte, eu égard à sa finalité environnementale, qui vise le financement des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, à l’exclusion de ses finalités de cohésion territoriale et sociale (…) et de ses finalités purement administratives ». Les contribuables concernés pourront dès lors prétendre à un remboursement partiel de CSPE à proportion de la part des recettes affectée aux finalités de cohésion territoriale et sociale ainsi qu’aux finalités purement administratives, qualifiées de non spécifiques.
 
La Cour laisse à la juridiction de renvoi le soin de vérifier que cette taxe n’a pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients. La décision du Conseil d’État devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2018.

Au cours de ses travaux, la mission a pris connaissance de l’existence de ce contentieux de masse. Elle y consacrera d’importants développements dans son rapport.
 
Ses conséquences budgétaires pourraient être significatives. Selon les informations obtenues par la mission, 55 000 réclamations auraient été déposées à la Commission de régulation de l’énergie, et près de 14 000 recours contentieux seraient pendants devant les juridictions administratives. La mission a pris connaissance de l’enregistrement, au début de l’année 2018, d’une provision de 1,25 milliard d’euros dans les comptes de l’État de l’année 2017. À ce jour, la mission ne dispose pas d’éléments suffisants pour porter une appréciation sur ce montant.
 
La mission a relevé des anomalies dans la gestion de ce litige, qui ont limité la capacité de l’État à définir et à mettre en oeuvre une stratégie contentieuse claire.

Le rapport d’information sera présenté à la commission des finances au mois de septembre 2018. La mission formulera vingt propositions tendant à améliorer l’organisation administrative en matière de gestion des contentieux, fiscaux comme non fiscaux, à renforcer la prévision des risques budgétaires associés, à perfectionner la qualité de la législation, à favoriser une meilleure évaluation des dispositifs au moment de leur discussion au Parlement, ainsi qu’à permettre une information sincère, et en continu, du législateur, sur les risques encourus.

En savoir plus:
 
Composition et agenda de la mission d’information :
http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-finances/missions-dinformation/
gestion-du-risque-budgetaire-associe-aux-contentieux

Contact : presse@assemblee-nationale.fr



Sénatoriales : une équipe gagnante
Publié le :Dimanche 01 Juillet 2018
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Les Ornais et les Ornaises ont souhaité le 1er juillet tourner une page.
Nous nous réjouissons de la victoire de Vincent Segouin : la réussite d’un candidat de la proximité, qui s’est rendu dans toutes les communes de notre département.

 

C’est, enfin, le succès d’un nouvel état d’esprit qui privilégie :
- la proximité sur le terrain aux travers de contacts et d’échanges de tous les élus ;

- une présence indispensable à Paris afin que l’Orne soit y soit reconnu et identifié à Paris.

C’est aussi le fruit du travail d’une équipe construite autour de Christophe de Balorre, Président du Conseil départemental de l’Orne, des Députés Véronique Louwagie et Jérôme Nury et de la majorité départementale.
L’Orne a besoin de sérénité, d’union des bonnes volontés et de rassemblement derrière sa bannière.
Les Ornais et les Ornaises peuvent compter sur nous pour la porter fièrement à nos côtés.




Le Glyphosate
Publié le :Vendredi 01 Juin 2018
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Communiqué de Véronique Louwagie député de l’Orne sur mon vote du mardi 29 mai sur l’amendement de Mathieu Orphelin

Pour les pays membres de l’Union européenne, l’interdiction du glyphosate sera appliquée dans 5 ans, et si le Président de la République respecte son engagement, la France sera en avance puisqu’il est question d’interdire l’usage de ce produit dans 3 ans. Si de nombreux concitoyens regrettent que cette décision n’ait pas été inscrite dans la loi, elle reste une finalité que je vise.

Aussi, si je suis favorable aux orientations de l’amendement de Mathieu Orphelin, la forme ne me parait pas opportune.

En effet, les solutions alternatives au glyphosate doivent être trouvées et la recherche doit se poursuivre.

Voter cet amendement, c’est-à-dire inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate, c’était faire supporter aux seuls agriculteurs les surcoûts liés à la diminution du glyphosate. Or, tous les maillons de la chaine, de l’amont à l’aval, doivent contribuer à cet effort commun. Le sujet est un effet de société et chacun doit y contribuer. Ce n’est que dans ces conditions que la recherche avec notamment les instituts INRA et IRSTEA pourra évoluer.

Si cet amendement avait été voté, les filières ne se seraient pas mobilisées. Je suis pour l’interdiction du glyphosate, mais en créant une dynamique pour s’appuyer sur la mobilisation et la responsabilisation de tous les acteurs, afin de trouver des alternatives de culture.

C’est dans ces conditions que l’agriculture française résistera et permettra de faire face aux importations de produits agricoles en provenance de pays où le glyphosate est utilisé, par ailleurs directement sur la plante, (CETA ou MERCOSUR). Ainsi, la France, et plus généralement l’Union Européenne, pourra garantir des produits de qualité à ses habitants.

Pour suivre l’engagement du gouvernement de tout faire pour sortir du glyphosate en trois ans, j’ai d’ores et déjà, dès le 30 mai, c’est-à-dire le lendemain du vote, rejoint un groupe de travail à l’Assemblée nationale pour préparer au plus vite cette « sortie » du glyphosate, réfléchir aux solutions alternatives et contribuer aux négociations à venir.



Route Nationale 12
Publié le :Vendredi 30 Mars 2018
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Communiqué de Véronique LOUWAGIE : RN12
 
J’ai interrogé ce mardi 27 mars 2018 Madame la Ministre du transport sur les intentions du gouvernement concernant la Route Nationale 12.

Je lui ai rappelé qu’à un moment où la mobilité est essentielle pour nos territoires ruraux et permet de mettre en mouvement des énergies nouvelles, le développement de ce réseau routier Ornais est vital et essentiel pour l’Orne.
Par ailleurs, l’amélioration des conditions favorisant la sécurité routière et le bien-être des habitants est un argument supplémentaire à prendre en compte.

En effet, la traversée de villages par une Route Nationale où le trafic de poids lourds est conséquent n’est pas une situation optimale.

J’ai pris note de la réponse de la Ministre qui m’a indiqué que l’enquête publique concernant la section entre Dreux et Nonancourt pour une mise en 2x2 voies s’est achevée au début de 2017, l’objectif étant d’obtenir avant juillet 2018 la signature du décret d’utilité publique pour le choix du concessionnaire et l’aménagement suivant un calendrier déterminé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités qui sera discutée prochainement.

Quant à la section entre Nonancourt et Alençon, elle sera mise en œuvre de manière progressive selon les contrats de Plan Etat Région. Une concertation avec le public s’est tenue à la fin d’année 2017 et l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique devrait se tenir début 2019.

Pour les parties euroises à l’Ouest de Nonancourt, la ministre m’a indiqué que les études sont trop anciennes et devront donc être reprises.

J’ai précisé à Madame la Ministre que je serai très attentive au respect de la parole de l’Etat sur ses engagements, notamment dans le cadre des contrats de Plan Etat Région. Il faudra, par ailleurs que l’Etat s’engage sur la partie de l’Eure, pour laquelle il faut refaire les études trop anciennes. J’ai également rappelé que ce dossier est attendu par les habitants depuis plus de 30 ans.



Budget 2018 : un budget de petite continuité
Publié le :Mercredi 27 septembre 2017
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Le Ministre de l’Economie et le ministre de l’Action et des Comptes publics nous avait promis un grand bouleversement : ce budget 2018 allait nous faire entrer dans le 21ème siècle. Mais au lieu d’un budget de grande rupture, c’est un budget de petite continuité. Une dépense publique non maitrisée, des économies insuffisantes, un choc fiscal pour de nombreux Français modestes : Où est la rupture promise ?
 
Si le projet de loi de finances pour 2018 fait preuve de sincérité en remédiant à une partie des sous-budgétisations dénoncées par la Cour des Comptes, il ne tient en revanche pas toutes ses promesses.
 
Le gouvernement renonce déjà à respecter ses engagements européens dès son premier budget, exposant la France à des risques de sanctions. La trajectoire de solde structurel est bien en dessous des objectifs européens (0,1% de PIB contre 0,5% imposé).
 
Le gouvernement laisse filer le déficit de l’Etat. En 2018, le dérapage sera considérable avec une augmentation de 7 Md€ (par rapport à l’exécution 2017) atteignant 83 Md€ en 2018. Autant dire que ce sera aux collectivités territoriales et la Sécurité sociale de supporter l’effort de redressement. Avec un tel écart, nous avons de quoi douter de la réduction du déficit public à 2,6% l’année prochaine.  
 
Le gouvernement relâche son effort sur la baisse de la dépense publique alors même que le retour de la croissance lui donne tous les moyens de réussir. Nous devrions utiliser cette conjoncture exceptionnelle pour assainir nos finances publiques. Le gouvernement s’était engagé à stabiliser la dépense en volume grâce à 20 Md€ d’économies mais n’en réalisera finalement plus que 16 Md€ en tendance. Difficile à dire où se situent les économies dans le texte. L’effort ciblé principalement sur les contrats aidés et la politique du logement, rend plus qu’incertaine la réalisation des 16 Md€ d’économies.
 
Le gouvernement renonce à stopper la baisse tendancielle des emplois publics engagée par Nicolas Sarkozy. Alors que le Président de la République s’était engagé à supprimer 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en 5 ans, soit 24 000 par an, ce sont seulement 1 600 emplois qui seront concernés sur le seul périmètre de l’Etat l’année prochaine.
 
Le gouvernement se trompe de priorité en augmentant le coût du travail au lieu de relancer la compétitivité. Les entreprises sont les parents pauvres de ce budget. Le réforme du CICE en deux temps cache en réalité un alourdissement du coût du travail de 3,3 Md€ avec un taux passant de 7% à 6%. Le gouvernement a décidé de ne pas réaliser d’allègements au-delà du CICE, misant tout sur les charges salariales et rien sur les patronales, celles qui pèsent réellement sur le coût du travail.
 
Bruno Le Maire s’est félicité d’un « budget pour tous les Français » sauf pour les retraités, les épargnants, les automobilistes, les agriculteurs, et une partie des indépendants. Si de nombreuses promesses ne sont pas tenues, les hausses d’impôts sont quant à elles bien au programme : la CSG augmentera de 22% avec un écart de compensation de 4 Md€ en 2018 et pénalisera des millions de Français. A cela s’ajoutent l’augmentation de la fiscalité du carburant et celle du prix du tabac.
 
Eric Woerth, Julien Aubert, Emilie Bonnivard, Gilles Carrez, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Jean-Pierre Vigier.



Elections sénatoriales dans l'Orne
Publié le :Dimanche 24 septembre 2017
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Jérôme NURY et moi-même, nous réjouissons de l’élection ce dimanche de deux candidats de la Majorité sénatoriale : Nathalie GOULET et Sébastien LEROUX. Et nous souhaitons les féliciter très chaleureusement.

Leur score sans appel au premier tour et au second permet à l’Orne de bénéficier au palais du Luxembourg d’un binôme de sénateurs alliant expérience et renouveau.

Ce résultat démontre que les grands électeurs ornais ont souhaité avoir des parlementaires défenseurs des territoires ruraux, sanctionnant le candidat en Marche porteur d’une politique de stigmatisation des collectivités locales.

Clairement aussi, ce scrutin démontre que dans l’Orne, la République en Marche va d’échec en échec, puisque notre département est l’un des seuls en France à ne pas avoir de parlementaire soutenant le Président de la République.

Clairement aussi à l’occasion de ce scrutin, il apparaît que le Parti socialiste laminé dès le premier tour avec un score historiquement bas, est complètement recyclé par la République en Marche qui s’affiche totalement à gauche.

À l’occasion de ces sénatoriales, nous voulons remercier Jean Claude Lenoir qui n’a pas souhaité être candidat et qui a été depuis 2011 un sénateur engagé, sur le terrain et le Sénat. Porteurs de nos valeurs et des projets ornais avec la compétence, la détermination et le savoir-faire que tout le monde lui reconnaît.

L’élection de Sébastien LEROUX et de Nathalie GOULET va permettre à l’Orne de pouvoir encore compter sur une équipe unie au service du territoire. Une équipe qui constituera avec Christophe de BALORRE, le président du Conseil départemental, une taskforce pour faire entendre l’Orne à Paris.



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