Visite d'habitants de la Vallée d'Auge et du Merlerault à l'Assemblé nationale
Publié le :Mardi 19 Novembre 2019
COMMUNICATION > A L'ASSEMBLEE NATIONALE



Ce mardi 19 novembre 2019, avant le Salon des Maires, de nombreux élus et habitants de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault ont visité l’Assemblée nationale. J’ai eu plaisir à répondre aux différentes questions que suscite une telle visite et ai expliqué le déroulement d’examen d’un texte.



Dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine
Publié le :Vendredi 08 Novembre 2019
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Réforme du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine : une avancée importante pour les familles concernées
 
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2020, actuellement étudié à l’Assemblée nationale, et en tant que rapporteure de la mission Santé liée à ce texte de loi, j’ai souhaité revenir sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les victimes de la Dépakine, et faire un point sur le dispositif d’indemnisation mis à leur disposition.

La Dépakine, médicament à base de valproate de sodium, est prescrite pour traiter l’épilepsie. Or, consommé par une femme enceinte ou en âge de procréer, ce médicament représente un danger pour le fœtus ou futur fœtus puisqu’il augmente le risque que celui-ci naisse avec des malformations ou des troubles neuro-développementaux. Depuis la commercialisation de la Dépakine en France en 1967, ce sont ainsi 14 000 personnes qui ont présenté des atteintes causées par l'exposition in utero au valproate de sodium.

En 2017, un dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium a été créé et confié à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Cette décision a rendu officielle la reconnaissance des victimes et leur légitimité dans la poursuite d’une indemnisation.
 
Un dispositif d’indemnisation trop complexe actuellement

Néanmoins, deux ans après la mise en place de ce dispositif, force est de constater que les avancées obtenues par ces victimes restent trop faibles comparées aux préjudices qu’elles subissent au quotidien et auront à subir pour le reste de leur vie.

Le dispositif n’est pas optimal, et bien trop peu de victimes du valproate de sodium ont saisi l’ONIAM dans ce cadre. Et si le nombre de dossiers de victimes directes reçus par l’ONIAM est dérisoire, c’est avant tout parce que les étapes à suivre pour espérer être indemnisé sont encore bien trop longues et laborieuses.

D’abord, les dossiers médicaux nécessaires pour les expertises font environ 800 pages, ce qui requiert beaucoup de patience et nécessite de faire appel aux services d’un avocat.

Ensuite, le dispositif prévoit une double instance de décision : le collège d’experts est ainsi chargé d’évaluer le rapport entre les dommages subis et la prescription du valproate de sodium, tandis que le comité d’indemnisation établit une position sur la gravité des préjudices. Le délai de traitement des dossiers est de fait allongé, et alors que 550 dossiers ont été déposés au 30 septembre 2019, seulement 52 ont passé ces étapes et ont fait l’objet d’un avis de l’ONIAM.

Les simplifications adoptées pour 2020

Aussi, afin de soulager les victimes du valproate de sodium et leurs familles du poids de la procédure d’indemnisation actuelle, le Gouvernement a fait par voie d’amendement plusieurs propositions d’ajustement de ce dispositif pour 2020, que j’ai soutenues et qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Ces propositions découlent d’un rapport que j’ avais demandé au Gouvernement, ainsi que d’une résolution sur l’opportunité de réformer ce dispositif qui avait été votée à l’unanimité.

Tout d’abord, la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation permettra d’accélérer le traitement des dossiers.

La création d’une présomption de connaissance des effets indésirables du médicament sur les malformations et sur les troubles du spectre autistique élargira l’accès au dispositif d’indemnisation pour les victimes.

Enfin, la réduction du délai de proposition aux victimes d’une offre d’indemnisation par l’ONIAM à un mois, contre trois mois actuellement, soulagera les victimes de la longue attente à laquelle elles étaient confrontées avant de pouvoir bénéficier d’une indemnisation.

Ces modifications du dispositif d’indemnisation vont dans le bon sens et sont bienvenues, mais nous devons continuer le travail entrepris pour améliorer l’accès au dispositif, pour retrouver les familles concernées et les accompagner dans leurs démarches. Cela permettrait enfin de mettre un terme au sentiment d’impuissance et d’abandon des victimes face à leur combat quotidien. Je continuerai à suivre avec conviction ce dossier.



Aide médicale de l’Etat et dépenses de santé pour les étrangers
Publié le :Vendredi 25 octobre 2019
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🔎 Aide médicale de l’Etat et dépenses de santé pour les étrangers : les données disponibles ne suffisent pas 🔎

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2020, actuellement étudié à l’Assemblée nationale, et en tant que rapporteure de la mission Santé liée à ce texte de loi, j’ai souhaité évoquer le dispositif de l’Aide médicale de l’Etat, et plus généralement les dépenses de santé liées aux étrangers en situation irrégulière.
L’Aide médicale de l’Etat, dite AME, permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins sous condition de résidence stable et de ressources inférieures à un plafond fixé. Elle poursuit une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence).
Souvent utilisée comme raccourci pour évoquer l’ensemble des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière, l’AME ne représente pourtant qu’une partie du coût total de la prise en charge de ces personnes par notre système de santé.

➡️ L’AME, partie émergée de l’iceberg

En effet, outre les étrangers bénéficiaires du dispositif de l’AME, il est nécessaire de prendre en compte les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée ou dont le titre de séjour a expiré mais qui continuent, pendant une période de 12 mois, à bénéficier du maintien de leurs droits dans la protection universelle maladie (PUMa).
Il faut également comptabiliser les personnes en situation irrégulière à Mayotte, où l’AME n’est pas applicable, mais où ces personnes peuvent bénéficier de soins dans le Centre hospitalier de Mayotte.
Enfin, le nombre d’étrangers qui arrivent sur le sol français munis d’un visa touristique et qui accèdent aux services d’urgences ne cesse de croître au fil des années. Ces prestations se traduisent dans la quasi-totalité des cas par des soins jamais facturés ou des créances irrécouvrables dans les hôpitaux.
Il est donc indispensable de revoir en profondeur ce dispositif, afin d’aller au-delà du seul prisme de l’AME et de prendre en compte l’intégralité des dépenses de santé liées à la prise en charge des personnes en situation irrégulière sur notre territoire. C’est dans ce sens que j’irai durant les débats à l’Assemblée nationale, notamment en demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport sur l'évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière, comprenant donc l’intégralité des dispositifs précités.

➡️ Un manque de transparence sur les dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière

Nous le voyons bien, la seule prise en compte du coût du dispositif de l’AME ne suffit pas aujourd’hui à traduire la réelle charge que représentent les soins administrés aux étrangers en situation irrégulière ou en possession d’un visa touristique pour les finances publiques. Je déplore le manque d’informations que nous avons à ce sujet, et souhaite que le Gouvernement soit entièrement transparent sur ces questions.
Il reste à espérer que les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), attendus d’ici la fin du mois d’octobre, fassent état de ces éléments, pour améliorer la transparence et la lisibilité sur le coût total que représentent ces dépenses pour l’Etat, l’assurance maladie, ou encore nos hôpitaux. Si nous restons focalisés sur le seul prisme de l’AME, nous omettons une grande partie de ces dépenses.

#AssembléeNationale #Budget2020 #MissionSanté2020 #PLF2020

 



Visite de l'Assemblée nationale
Publié le :Mardi 22 octobre 2019
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Le mardi 22 octobre 2019, à l'#AssembléeNationale j'ai reçu un groupe d'habitants de la circonscription ainsi qu'une délégation malienne présente pour quelques jours sur notre territoire. #Proximité #CircOrne2



Article 4 du PLF 2020 - CITE
Publié le :Jeudi 17 octobre 2019
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Je suis intervenue, hier, en séance publique, afin de demander la suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2020, prévoyant de transformer le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes.



Visite du Palais Bourbon pour des habitants de l'Orne
Publié le :Mercredi 16 octobre 2019
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J’ai reçu le mercredi 16 octobre 2019, à l’Assemblée nationale des habitants de ma circonscription et ai eu plaisir de faire visiter le Palais Bourbon, ainsi que mon bureau.



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