Véronique LOUWAGIE - Député de l'Orne 61

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Mai 2018 Lettre N°70

Projet de loi suite aux Etats Généraux de l'Alimentation
 
Le 31 janvier dernier, et pour faire suite aux Etats Généraux de l'Alimentation, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Stéphane Travert a présenté son projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable ».
 
Dans son projet, le gouvernement met en avant trois principes fondateurs, à savoir : assurer la souveraineté alimentaire de la France, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement, et enfin réduire les inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité. Mais il ne suffit pas d'afficher des objectifs ambitieux, encore faut-il que les propositions soient à la hauteur des enjeux…

La première partie du texte, relative à la fixation des prix et à la contractualisation, me semble effectivement évoluer dans un sens positif. En revanche, la seconde partie, relative à l'alimentation, demeure très floue. En effet, le texte porte effectivement sur les relations commerciales, mais demeure très limité s'agissant de la simplification administrative, du coût du travail, du soutien à un secteur en très grande difficulté et en proie à une féroce concurrence européenne et mondiale…
 
Ce texte est en examen depuis le mardi 22 mai. Je me réjouis par ailleurs que des amendements portés par les députés LR aient amélioré les conditions de fixation des prix. Il n'en demeure pas moins que ce projet de loi est loin d'être un texte fondateur d'une politique agricole française à long terme.

 
Proposition de loi en faveur des personnes atteintes de troubles "dys"
 
La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a notamment permis d'inscrire un droit à compensation pour les personnes touchées par un handicap, d'assurer leur accessibilité aux espaces et services publics, ainsi que de faciliter leurs démarches... Néanmoins, plusieurs objectifs n'ont pas été remplis et notamment en en ce qui concerne l'intégration scolaire, pleine et entière, des enfants handicapés.

Les enfants "dys", qui ont des difficultés d'apprentissage, manquent terriblement de soutien. En effet, alors que 3 à 5 % des enfants sont reconnus dyslexiques, 2 % dysphasiques et parmi les enfants âgés de 5 à 11 ans, 5 à 7 % d'entre eux sont reconnus dyspraxiques… les enseignants se sentent, aujourd'hui encore, désarmés face aux besoins particuliers et nécessaires de ces enfants. Ainsi, les jeunes "dys" ne sont pas en mesure d'appréhender correctement les programmes scolaires. Les supports adaptés ne sont pas toujours accessibles à ces jeunes, et ce notamment du fait qu'ils ne sont pas concernés par l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, ouvrant un droit à l'exception des droits d'auteurs.
 
Nous devons aider ces jeunes à mieux vivre leur apprentissage et faire en sorte qu'ils aient les mêmes chances que tous les enfants de s'insérer dans la vie professionnelle. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, le 16 mai dernier, une proposition de loi visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles "dys".

Véronique LOUWAGIE Lettre du député - N°070   Mai 2018

Auditions sur le projet de loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel "
 
Le 27 avril dernier, la ministre du Travail, Muriel Penicaud, a présenté son projet de loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " en Conseil des ministres.
 
Par ce projet, le gouvernement a souhaité profondément transformer le modèle de l'apprentissage et de la formation en France. L'intention est louable puisque l'apprentissage est une voie plébiscitée par les employeurs, 70% des apprentis sont en emploi moins de sept mois après leurs diplômes, mais très peu empruntée par les 15-25 ans (7%).
 
Nos jeunes gagneraient sans doute à s'orienter dans cette voie… mais encore faut-il la faire connaître et la rendre davantage attractive.

Dans cet objectif, le lundi 7 mai, j'ai pris l'initiative avec, mon collègue Député, Jérôme Nury, d'auditionner les acteurs locaux de la formation et de l'apprentissage, et ce afin d'entendre leurs remarques et propositions. J'ai d'ailleurs été satisfaite de cette première expérience, que j'espère pouvoir être en mesure de renouveler lors de l'étude des projets à venir.

 
Immersion au tribunal de grande instance d'Alençon
 
Le vendredi 18 mai, j'ai eu la chance de pouvoir visiter le tribunal de grande instance d'Alençon (TGI) et surtout d'assister à plusieurs audiences, sur des sujets très divers.

Je remercie tout particulièrement Catherine Courteille, présidente du tribunal de grande instance (TGI), et François Coudert, procureur de la République, pour l'accueil et la disponibilité tout au long de mon immersion.

Ce fut un moment très instructif quant au fonctionnement du pouvoir judiciaire et à la diversité des cas traités. C'est un excellent exercice pour mieux connaître nos institutions.

 
Crise du secteur chêne
 
Je suis très sensible à la crise que traverse le secteur du chêne depuis plusieurs années. La situation ne va toujours pas en s'améliorant, aussi j'ai décidé d'interpeller le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation sur ce sujet.
 
Dans une réponse publiée le 15 mai dernier au Journal Officiel, le gouvernement annonce avoir lancé une mission d'appui à la clarification de la filière, en début d'année. Cette démarche vise notamment à fédérer les acteurs, et ce afin qu'ils s'accordent sur les moyens de reprendre le développement de cette filière d'avenir.

Un plan de la filière " feuillus " est en préparation, lequel devra notamment aboutir sur des engagements des acteurs économiques et préciser les objectifs à atteindre d'ici à 5 ans. Par ailleurs, un diagnostic sur les difficultés d'approvisionnement des entreprises de sciage de chêne a été lancé au niveau régional, et ce afin d'identifier les solutions à mettre en oeuvre, à partir des engagements pris entre les acteurs économiques.
 
Je serai très attentive à la pérennisation de l'outil de transformation du bois, filière d'excellence, à la création de richesse nationale et d'emplois dans les territoires ruraux, ainsi qu'à un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble.

 
Visite de l'installation d'une oeuvre d'art environnemental à Mortagne-au-Perche
 
Le vendredi 18 mai, j'étais à Mortagne-au-Perche pour découvrir l'oeuvre d'art environnemental installée dans les jardins de l'Hôtel-de-Ville et réalisée notamment à partir de ficelles plastiques de polypropylène récupérées auprès des agriculteurs du Perche.
 
Je félicite Art en Perche pour cette belle initiative, ainsi que tous les acteurs qui ont permis la réalisation d'un tel projet. Je remercie tout particulièrement Jeff Lubrano pour sa présentation et la qualité de nos échanges. Cette belle découverte m'a notamment fait prendre conscience de l'ampleur du travail législatif qu'il restait à réaliser sur les questions de l'environnement.